L’article 14 du projet de loi NOTRe, adopté par l’Assemblée nationale en mars, apporte deux modifications qui réduisent quasiment à néant l’exception montagne en matière d’intercommunalité : d’une part, il relève le seuil de droit commun à 20 000 habitants en prévoyant certaines adaptations, avec un plancher de 5 000 habitants qui s’impose dans tous les cas de figure ; d’autre part, il exclut du bénéficie de l’exception montagne les EPCI qui incluent au moins une commune de plaine. La parole du Premier ministre n’a pas été tenue et son engagement pris au 30ème congrès à Chambéry a été trahi.
Soumettre à l’arbitraire du préfet la création d’une structure intercommunale n’est ni réaliste, ni compatible avec les réalités géophysiques des communes de montagne. Ces communes ne doivent pas être intégrées de façon automatique à de grands ensembles qui seraient majoritairement étrangers à leurs problématiques.
Avec le Comité directeur, Laurent WAUQUIEZ et Marie-Noëlle BATTISTEL s’opposent à une telle disposition qui mettrait en grand danger les collectivités qu’ils représentent et qui risque de casser la représentation de la montagne en la diluant dans des grands ensembles. Des amendements visant à rétablir la dérogation montagne de droit à l’article 14 seront proposés lors de l’examen en 2ème lecture du projet de loi NOTRe par le Sénat à partir du 26 mai prochain.
De la même façon, ils souhaitent que le transfert des offices municipaux de tourisme des stations de sports d’hiver aux EPCI soit soumis au principe de subsidiarité, supposant l’accord des communes concernées.
Plus globalement, l’ANEM exige des garanties de représentation spécifique dans les circonscriptions politico-administratives ayant des zones de montagne dont la superficie augmente, notamment dans les intercommunalités et les régions. Elle refuse une organisation de la République hors sol et coupée du terrain.
Source : communiqué ANEM du 16 avril 2015
