La loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015 prévoit le transfert obligatoire de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » des communes aux intercommunalités au 1er janvier 2017.
Cette disposition législative entrainera la création de nouveaux offices de tourisme communautaires et la transformation des offices de tourisme communaux en bureaux d’information touristique, voire leur suppression.
Selon l’interprétation du gouvernement, aucune commune ne pourra conserver un office de tourisme communal de plein exercice alors même que des aménagements sont prévus par la loi pour les communes classées stations de tourisme ou disposant de marques territoriales protégées.
Les associations d’élus constatent que la loi NOTRe fait l’objet d’interprétations contradictoires.
Dans un contexte de plus en plus concurrentiel et au regard des enjeux du tourisme pour la France, première destination mondiale, il est essentiel de préserver les capacités d’action et d’intervention des communes à forte notoriété nationale ou internationale, en matière de promotion.
Lors du Conseil National de la Montagne du 25 septembre 2015, Manuel VALLS a déclaré à Chamonix « Si cela pose un vrai problème de compétences et cela peut conduire à des problématiques économiques comme cela a été dit, je préfère que l’on trouve la bonne solution, quitte à modifier ce qui doit être modifié ».
Malgré la volonté commune d’aboutir à une solution constructive dans le cadre de la loi actuelle, la concertation technique voulue par le Premier ministre et les propositions du gouvernement sur certains aspects, aucune solution n’a apporté toutes les garanties attendues par les associations.
Dans ces conditions, un aménagement de la loi semble être la seule solution.
Par conséquent, les associations d’élus demandent solennellement au Premier ministre de modifier la loi pour introduire une exception au principe du transfert de la compétence promotion du tourisme aux intercommunalités.
Ainsi, les communes touristiques, les communes classées stations de tourisme, ou ayant une marque territoriale protégée auront la possibilité de conserver leur office communal, principal outil de la promotion, au nom du principe de subsidiarité.
Source : Anem 14 janvier 2016
