Contrairement à ce qui a été dit, c’est l’action opiniâtre menée depuis deux ans et demi par les députés de la majorité, dans un sens exactement inverse, qui va permettre de mettre fin au processus de privatisation engagé par la droite.
Trois étapes ont permis d’empêcher la privatisation
1. A l’été 2012, les appels d’offres mis en place par le gouvernement Fillon étaient prêts à être lancés pour une dizaine de barrages, soit 20% de la puissance hydro-électrique francaise.
2. Nous les avons bloqués, malgré l’insistance de Bruxelles, parfois relayée par Bercy, grâce à la position ferme des ministres successifs, soutenus par la majorité parlementaire.
3. Nous avons recherché une solution euro-compatible, avec le groupe de travail et le rapport Battistel-Straumann présenté à l’automne 2013.
– Mise en valeur du caractère de « bien public » des barrages hydroélectriques ;
– Mise en valeur du rôle inégalé de l’hydroélectricité dans le mix énergétique (permet le stockage nécessaire aux autres énergies renouvelables, et de soutenir les électro-intensifs)
– Mise en valeur des savoir-faire de ceux qui travaillent sur ces barrages et dans la filière ;
La loi que nous adoptons va entériner ce changement de cap
Les trois solutions retenues, plus successives qu’alternatives, permettront le maintien de la gestion publique.
1. La méthode du « barycentre », qui autorise à regrouper les ouvrages d’une même vallée, repousse l’échéance et prolonge les concessions qui arrivaient les premières à échéance ;
2. La condition des investissements, permet de prolonger encore les concessions, là où des investissements sont décidés ;
3. La création de sociétés d’économies mixtes est résiduelle, et ne concernerait que quelques sites. Elle est sévèrement encadrée : les élus locaux devront donner leur accord à sa création, ils seront associés à leur mise en place et à leur gouvernance, ils devront décider (ou pas) d’y investir et pourront maîtriser leur développement.
Un amendement au projet de loi de transition énergétique, adopté au Sénat parachève le tout, en permettant la combinaison de ces trois instruments.
En facilitant la prolongation ou la reconduction des contrats de concession en cours, le dispositif adopté « renvoie dans ses cordes » la perspective d’une privatisation.
Source : Blog de la députée de l’Ariège, Frédérique Massat , article publié le 27/02/15
Crédit photo : wikipedia CC.
